De quoi s’agit-il? 

Les E.R.P. font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par les Commissions de sécurité. Au cours de l’exploitation de l’ERP, les Commissions de sécurité effectuent des visites de contrôle à des périodes différentes (3 ou 5 ans) selon le type et la catégorie de l’établissement. 

Ces visites ont pour but de : 

• Vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation.
• S’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures, susceptibles d’entraîner un risque pour le public.
• Prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

À l’issue de la visite, les commissions émettent un avis – favorable ou défavorable – à la poursuite de l’activité. 

 

En pratique 

Les visites périodiques 

Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites périodiques (visites régulières tous les 2 à 5 ans, en fonction du classement de l’ERP) de la commission de sécurité. Ces visites périodiques permettent de vérifier que l’établissement ouvert au public est toujours en conformité avec les normes de sécurité. 

Les visites d’autorisation d’ouverture 

Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites par les Commissions de sécurité compétentes avant ouverture au public. 

À l’issue de la visite, le Maire autorise, par voie d’arrêté, l’ouverture au public de l’établissement. Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 10 mois.